I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
257R2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 257 de la Loi, un montant visé au paragraphe c de l’article 87R5 est un montant prescrit.
a. 257R0.1; D. 1539-93, a. 12; D. 1707-97, a. 35; D. 134-2009, a. 1.